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  1. Débiteurs
  2. Explication du recouvrement
  3. Dictionnaire

Découvrez ce que les termes de recouvrement signifient réellement

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Accord d'échelonnement

Un accord d'échelonnement est un accord pour rembourser une dette en plusieurs versements sur une durée donnée. Nous pouvons définir ces échelonnements afin qu'ils correspondent à votre situation personnelle et qu'ils soient réalistes.

Centrale des Crédits aux Particuliers (CKP/ CCP)

Le Registre Central du Crédit aux Particuliers est un outil utilisé pour maîtriser le surendettement. Il enregistre des informations sur tous les emprunts contractés par des particuliers à des fins privées ainsi que toute dette en rapport avec ces prêts. Les prêteurs ont l'obligation de consulter le Registre Central du Crédit aux Particuliers avant d'accorder tout emprunt. Ce fichier est géré par la Banque Nationale de Belgique.

Cession

La cession  permet à un créancier de transférer un droit à une autre personne. Le créancier transfert donc la somme due à EOS. De là, EOS prend la responsabilité de recouvrer la dette 

Un transfert légalement effectif présuppose un accord t entre le cédant (partie effectuant le transfert) et le nouveau créancier appelé cessionnaire.

Cession de salaire

Acte par lequel une personne (débiteur cédant)  cède ses droits sur ses revenus à un créancier. Les banques requièrent souvent des emprunteurs qu'ils signent des cessions de salaires  comme sécurité pour les prêts à la consommation. Si le débiteur manque  aux remboursements convenus, le créancier peut activer la cession aupr ès des sources de revenus  du débiteur et exiger par retenues le paiement des montants indiqués.

Coûts et frais annexes (faux frais)

Les faux frais incluent les frais annexes et les intérêts liés au montant principal. Ils correspondent au montant dû par le débiteur à cause de son retard de paiement (intérêts, frais de relance, frais de tierces parties comme les frais de refacturation, etc.).

Créancier

Un créancier dispose  de créances  à l'encontre d'un ou plusieurs débiteurs. Par exemple, si vous avez commandé des vêtements auprès d'une société de vente par correspondance, alors cette société est votre créancier. 

Crédit à la consommation

Un crédit pris par un particulier résidant en Belgique et accordé par un fournisseur de crédit professionnel.

Date butoir (date d’échéance)

Il s'agit de la  date ultime à laquelle un créancier doit avoir reçu sur son compte le montant dû. Cette date est souvent indiquée dans le contrat entre le débiteur et le créancier ou sur la facture.

Si le créancier n'a pas reçu le paiement avant ou à la date d’échéance, il peut facturer les frais administratifs mentionnés sur le contrat ou encore, facturer des intérêts pour retard de paiement sur la base du taux d'intérêt légal ou contractuel.

Débiteur

La ou les personnes ayant contracté la dette en achetant un produit ou un service à crédit ou en prenant un emprunt. Les agences de recouvrement sont généralement sollicitées lorsque le débiteur ne paye pas sa facture pour un produit/ service, avant la date butoir de cette facture ou lorsqu'il ne s'acquitte pas de son crédit.

Insolvabilité

Fait référence à l'incapacité du débiteur à payer son créancier. L'insolvabilité est caractérisée par une grave incapacité à payer, une incapacité imminente à payer ou un surendettement.

La gestion et le recouvrement des dettes sous mandat

La gestion des dettes sous mandat  signifie qu'EOS n'est pas le propriétaire des dettes qu'il gère, mais qu'il offre des services aux créanciers d’origines. Ces services incluent principalement le recouvrement de  dettes au nom et pour le compte de ces créanciers. Les créanciers originaux restent les propriétaires et bénéficiaires légaux des dettes.

Mise en demeure

Une mise en demeure  est une notification remise à un débiteur indiquant qu'il ou elle n'a pas respecté ses engagements (date d’échéance de paiement dépassée ou non respect des obligations).

C’est l’acte par lequel il est demandé de rétablir la situation et cela dans un délai qui y est mentionné. Il reprend également les conséquences éventuelles qui seront d’application si la situation n’est pas rétablie.Une mise en demeure est le plus souvent envoyée par courrier recommandé.

Montant principal (Hoofdsom)

Il s’agit du montant dû en relation avec une dette et qui ne tient pas comptes des éventuels frais, intérêts de retard et pénalités.

Montants restant dus

Outstanding amounts/receivables are amounts due to a company from the purchaser of a product or service.

Rachat de créances

Le rachat de créances désigne la vente par le créancier de ses créances, incluant tous les droits etobligations, à une société de recouvrement. Cela signifie que le créancier original n'a plus à s'inquiéter du remboursement de ses créances et que nous pouvons travailler ensemble, avec vous, afin de trouver des solutions adaptées à votre situation. 

Reconnaissance de dette

Il s’agit d’un acte ou d’un document par lequel une personne, le débiteur,  reconnait devoir de l’argent à un créancier.Il s’agit d’un acte ou d’un document par lequel une personne, le débiteur,  reconnait devoir de l’argent à un créancier.

Recouvrement amiable

Avant qu'une agence de recouvrement n'ait recours à des poursuites judiciaires, elle essaie généralement de faire en sorte que le débiteur paie sa dette au créancier par des mesures amiables. Celles-ci incluent : l'envoi de courriers, des appels téléphoniques, l'organisation d'un plan d'échelonnement, etc. À ce stade, l'agence de recouvrement ne possède pas de titre judiciairement approuvé.

Si le débiteur ne réagit pas ou refuse de trouver une solution raisonnable pour solder sa dette, l'agence de recouvrement va souvent au tribunal pour obtenir un titre, après quoi l'agence applique le Recouvrement judicaire. 

Recouvrement judiciaire

Lorsque le processus de recouvrement à l'amiable échoue, le créancier ou l'agence de recouvrement contactera un avocat ou un huissier afin qu'il lance une procédure judiciaire à l'encontre du débiteur.

L'avocat/ huissier enverra un autre avis de retard de paiement au débiteur, puis une citation à comparaître. Si le juge estime que la réclamation du créancier est juste, le créancier obtient un titre juridique. Avec ce titre juridique, il peut forcer le règlement de la dette, par exemple par le biais d'une saisie sur salaire ou une confiscation de certains biens.

Dans certains cas (comme les prêts immobiliers), le créancier possède déjà un titre juridique et n'a pas besoin de l'autorisation du juge pour utiliser des voies d'exécution.

Règlement collectif de dettes

Les règlements de dette collective sont des procédures judiciaires ouvertes aux particuliers ayant des problèmes structurels de dettes. L'objectif est que le débiteur puisse rembourser ses dettes autant que possible tout en conservant un niveau de vie décent grâce à l'échelonnement de ces remboursements. 

Si le tribunal autorise le règlement de collectif  de dettes  , un médiateur sera nommé. Il recevra les revenus du débiteur et proposera un plan de remboursement pour les dettes déclarées. Normalement, aucune nouvelle dette ne peut être générée  après la date de décision d'admissibilité d'un règlement collectif de dettes . En effet, elles peuvent faire l'objet de réclamations amiables ou juridiques.

Saisie

En matière civile, la saisie désigne la procédure d'exécution forcée menée à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (Exemple : Décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but d'obtenir le paiement d'une dette.

Saisie sur rémunérations (sur salaire)

Retenue effectuée sur les revenus d’un débiteur  qui conserve un revenu mensuel minimum. La saisie sur salaire est l'une des méthodes de saisie les plus fréquemment utilisées. 

Visite domiciliaire

Désigne les visites personnelles au domicile du débiteur effectuées par une personne valablement mandatée. 

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