Dans la présente déclaration de confidentialité, nous décrivons et vous informons sur les données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet, la manière dont nous les traitons, les fins auxquelles nous les traitons, les personnes à qui nous pouvons les fournir, la durée de conservation des données, la manière dont nous les sécurisons et les droits dont vous disposez.
Cette déclaration de confidentialité est faite en application du règlement général sur la protection des données ("RGPD" ou "GDPR"), en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui est entré en vigueur le 25/05/2018.
EOS Contentia est une société de recouvrement. Elle est située Boulevard Industriel 54, 7700 Mouscron, Belgique et porte le numéro d'entreprise 0454.609.009.
Une société de recouvrement de créances peut recouvrer des dettes selon 2 scénarios :
Définitions:
- Client/partenaire:Les entreprises qui soit confient un contrat de service de recouvrement de créances à EOS Contentia, soit vendent un portefeuille de créances à EOS Contentia.
- Débiteur: Le débiteur de la dette, soit au Client/Partenaire dans le cas d'un contrat de service de recouvrement de créances, soit à EOS Contentia dans le cas d'un transfert de créances.
1° en tant que prestataire de services pour les créanciers
Nos clients ou partenaires, les créanciers, confient à notre entreprise le recouvrement de leurs créances envers les débiteurs. Notre société offre aux débiteurs la possibilité de payer leurs dettes par le biais d'un règlement à l'amiable, sans aucune procédure judiciaire. Si le débiteur ne le fait pas, une procédure judiciaire peut toujours être engagée pour le recouvrement de la dette.
2° en tant que donneur d'ordre ou cessionnaire dans le cadre d'un contrat, notamment pour la gestion et le recouvrement de créances lorsque EOS Contentia a acquis un portefeuille de créances d'un créancier.
Le traitement des données à caractère personnel des débiteurs se fait sur la base de :
- Si le recouvrement est amiable : l'activité de recouvrement de créances telle qu'elle est autorisée et réglementée par la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable des créances de consommation ;
- Si le recouvrement n'a pas lieu à l'amiable (par exemple sur la base d'un jugement, d'une décision de justice ou d'un acte notarié) : l'intérêt légitime d'EOS Contentia à procéder au recouvrement de la créance qui lui a été confiée par le créancier ou qui lui a été vendue par ce dernier. Le créancier a un intérêt légitime à recouvrer la dette auprès du débiteur.
Rapports et analyses :
- Exécution de l'obligation contractuelle envers le créancier
- l'intérêt légitime d'EOS Contentia à optimiser les procédures de recouvrement et à évaluer la ou les créances en cours dans le cadre d'un transfert de créances.
Audit et contrôle :
- Par le client : exécution d'une obligation contractuelle envers un créancier ;
- Par le gouvernement : obligation légale
Pour tous les autres traitements : l'intérêt justifié d'EOS-Contentia, qui consiste à
- améliorer les procédures de recouvrement,
- accroître la sécurité des bureaux et des systèmes,
- organiser le recouvrement des créances plus rapidement, plus efficacement et à moindre coût
- le contrôle et le traitement du fonctionnement optimal et de la sécurité de tous les logiciels et systèmes informatiques.